Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Le décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ("ISF-PME"). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt.  Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) (...)