Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012, présente les nouvelles modalités de calcul pour les revenus différés ou exceptionnels taxés selon la règle du quotient. Ces dispositions s'appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)