Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.

Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur Jean-Léonce Dupont, le ministère de l'Economie précise le régime fiscal applicables aux agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite. Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), l'abattement pour durée de détention est applicable, sous certaines conditions, aux gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants de petites ou moyennes entreprises (PME) lors de leur départ à la retraite, pour autant que les titres cédés aient été détenus depuis plus de six ans. Pour l'application de ces dispositions, la durée de détention à (...)