Une note de service du 30 décembre 2012, mise en ligne le 4 février 2013, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)
