Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une dérogation à la solidarité de paiement entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.En effet, ce texte prévoit un droit à décharge des obligations de paiement de ces trois impositions au profit de l'époux divorcé ou de l'époux ou du partenaire séparé si (...)