La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral suisse a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, qui interviendra au cours du mois de juillet 2013. Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial : - les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d'imposition ;- les biens immobiliers (...)