Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.

Dans une réponse du 6 août 2013, adressée au député Charles de Courson, le ministère du Budget précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale. Il rappelle que, selon l'article 787 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence des trois quarts de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une (...)