Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.

Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l'objet d'un engagement de conservation sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions ("pacte Dutreil ISF"). L'application de ce dispositif d'exonération partielle est notamment subordonnée à la conclusion, par au moins deux associés, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. A l'issue de cet engagement collectif, les (...)