La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.

Le 17 octobre 2013, la Commission européenne a annoncé qu'elle adressait un avis motivé à la France afin que cet Etat mette sa législation sur la taxation des cessions de métaux précieux en conformité avec le droit de l'Union. En effet, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes :- soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires ;- soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de (...)