Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

Le député Luc Belot souhaiterait savoir si un don manuel portant sur la nue-propriété d'actions d'une société non cotée consenti par un donateur qui s'en est réservé l'usufruit, et qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable et peut bénéficier du régime d'exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI). Dans une réponse du 29 octobre 2013, le ministère du Budget précise que la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la validité d'un (...)