Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux modalités de recouvrement des sommes versées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.

Un décret du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, a pour objet de procéder à la désignation des autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de (...)