Concernant le crédit d'impôt dont bénéficie le particulier qui perçoit des dividendes d'une société d'un autre Etat membre, le dispositif de plafonnement d'impôts à concurrence d’un certain pourcentage des revenus qui ne prend pas en compte, en tout ou partie, l’impôt payé dans l’Etat de la société distributrice est contraire au droit de l'Union.
Le tribunal administratif de Grenoble a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE dans le cadre d’un litige opposant Mme B. au directeur des services fiscaux de la Drôme, au sujet du refus de ce dernier d’inclure la retenue à la source payée en Suède par Mme B. dans le total des impôts directs pris en compte pour le calcul d’un dispositif de plafonnement de l’impôt en (...)
