Une actualité du 23 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime fiscal des groupes de sociétés prévu au III de l’article 223 A du code général des impôts. © 2024 Veegee - Un service de LegalNews
