L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, aux artistes interprètes et aux artistes du spectacle au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable.

Une actualité du 9 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), tire les conséquences des interprétations rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, aux artistes interprètes et aux artistes du spectacle au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable. Dans un arrêt du 18 janvier 2017 (affaire C-37/16), la CJUE a jugé (...)