Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans le régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews
Provisions réglementées en faveur des entreprises de presse : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
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