L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus.

Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’est lancée une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus concernant les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation. À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (article 287 et (...)