Taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas de fusion de SIIC

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC).

Le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent distribuer à hauteur de 70 % leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles, de participations dans des sociétés de personnes ayant le même objet et de titres de filiales bénéficiant du même régime. Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de coordination, l’article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre (...)

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