Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale met en consultation publique, du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, les précisions qu’elle apporte sur les marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

Les dispositions de l'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI transposent la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite "DAC 6"), et instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. À cet (...)

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