Déclaration de dispositifs transfrontières : décret

Fiscalité des entreprises
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Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel du 19 mars 2020, porte sur l'obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière mentionné aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts (CGI), de souscrire la déclaration de ce dispositif transfrontière conformément à ces mêmes articles.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - Cliquer ici - Code général des impôts, articles 1649 AD à 1649 AH - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0068, 19 (...)

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