Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida

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Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte l'arrêt du 15 février 2019 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 octobre 2019, "30/10/2019 : TVA - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida - Jurisprudence (CE, arrêt du 15 février 2019 n° 408228)" - Cliquer ici - Conseil d'Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 février 2019 (requête n° 408228 - ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215), société Plateau de Valras - Cliquer (...)

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