Holdings : prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 17 juillet 2019, "17/07/2019 : TPS - Taxe sur les salaires - Holdings - Prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302)" - Cliquer ici - Conseil d'Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne