Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés : consultation publique

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L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés, jusqu'au 15 septembre 2019 inclus.

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés. L'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), un nouveau régime fiscal, conforme aux recommandations du (...)

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