Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée

Fiscalité des entreprises
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Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0171, 25 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetCréation d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP - Legalnews, 12 juillet 2019Mots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Technologies de (...)

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