Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale présente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés à l’article 205 A du code général des impôts (CGI). Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite “ATAD” pour anti-tax avoidance directive). La formulation de cette (...)

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