Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

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L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article R. 2333-82-4 du CGCT et de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement. Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont commentées dans une nouvelle (...)

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