Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

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L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d’investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d’immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l’exonération des bénéfices prévue à l’article 208 C du code général des impôts (CGI).Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.  Les plus-values de cession réalisées au cours d’exercices clos avant cette date (...)

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