CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle

Fiscalité des entreprises
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Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts “Sté Antik Batik” du 13 juin 2016 (n° 380490) et “Société Le Tanneur et Cie” du 26 juin 2017 (n° 390616) rendus par le Conseil d’Etat, concernant la notion d’entreprise industrielle pour l’application des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), s’agissant notamment des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche en faveur des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections (CIC).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2019, ”13/02/2019 (...)

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