Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.

Le 27 septembre 2018, le sénateur Yannick Vaugrenard interroge le gouvernement sur la possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales. Il demande donc la position du gouvernement sur l'évolution souhaitable de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) qui autoriserait les sociétés publiques locales (SPL) à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat. Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de l'Economie rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements (...)

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