Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.

Le 16 janvier 2019, une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de la proposition de loi constatent qu’en refusant de s’acquitter de leurs obligations, à travers un évitement fiscal, les multinationales tournent délibérément le dos aux principes fondateurs de la démocratie constituant ainsi, un vaste manque à gagner de la part de l’Etat. La proposition de loi souhaite donc forcer les multinationales à payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité, et non dans les paradis fiscaux.Pour le calcul des bénéfices imposables de ces (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne