Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l'ont mentionnée

Fiscalité des entreprises
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Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.

Par acte authentique, une société a cédé un tènement immobilier comprenant un centre équestre pour un prix total de 485.460 €. L'acte authentique précisait que ce prix comprenait une partie "TVA incluse", d'un montant de 459.660,40 €. La société n'a pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. A l'issue d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie, sur le montant précité, à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités. Elle a donc relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon, (...)

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