Exonération de TVA portant sur le sang humain

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.

Une actualité du 26 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour (...)

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