Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - Cliquer ici- Code général des impôts, article 223 quinquies C - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité internationale - Lutte contre l'optimisation fiscale - Dépôt d'une déclaration pays par pays - Liste des Etats et territoires ayant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne