Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

Une actualité du 3 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé "prélèvement à la source". En application du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source (dit aussi "collecteur") ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI (...)

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