Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté

Fiscalité des entreprises
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L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.

L'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont une SARL avait bénéficié sur le fondement des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) à raison de la reprise d'une société dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière. La société a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge. La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la société reprise ne constituait pas une entreprise industrielle au sens et pour l'application de l'article 44 septies (...)

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