Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale. Les auteurs de cette proposition soutiennent que le rendement de cette taxe est loin d'être négligeable, pour un chiffre d'affaires estimé à 2.000.000.000 €, elle représenterait a minima 100.000.000 €, sans doute plus. Par conséquent, l'article unique dispose que les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements aux particuliers sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors (...)

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