Transfert d'activité au sein d'une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s'applique pour les années restant à courir

Fiscalité des entreprises
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Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.

Le 15 février 2018, le sénateur François Pillet, a interrogé le ministre de l'Economie afin de savoir quel dispositif fiscal est applicable pour les professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une Maison de santé pluri-professionnelles (MSP) localisée en zone de revitalisation rurale (ZRR), et s'ils sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du code général des impôts ou d'un autre texte. Dans une réponse du 12 juillet 2018, le ministère de l'Economie rappelle tout d'abord (...)

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