Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi

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La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0246, 24 octobre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetLutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture - Legalnews, 11 octobre 2018Mots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Lutte contre la fraude - Fraude fiscale - Fraude douanière - Fraude sociale - Moyens de détection - Police fiscale - Capacités d’enquête judiciaire - Publicité des sanctions - Sanction administrative à l’encontre des tiers (...)

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