Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux modalités d’évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, des précisions sont apportées sur les modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 octobre 2018, ”03/10/2018 : IF - Modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne