Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

Le 13 septembre 2018, l'administration fiscale a précisé que les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires. Jusqu’à cette échéance, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) étaient, selon les revenus concernés, déclarés à l'appui soit d'une déclaration n° 2777 au format papier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne