L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.

Le 13 mars 2018, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur une proposition visant à renforcer la transparence afin de lutter contre la planification fiscale transfrontière à caractère agressif. Les Etats membres estiment qu’il est de plus en plus difficile de protéger leur base d’imposition nationale de l’érosion, les structures transfrontières de planification fiscale devenant de plus en plus sophistiquées. Le projet de directive a pour objet de prévenir la planification fiscale agressive en permettant un examen encore plus approfondi des activités des intermédiaires fiscaux. Il sera demandé aux (...)