Une tribune de Stéphane Chazé, expert-comptable et membre de la Commission fiscale du syndicat IFEC de la profession comptable.
Depuis le 1er janvier 2018, l’entreprise qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un système de caisse doit produire une attestation garantissant le respect des critères édictés par l’article 286-I-3bis du CGI (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale). A défaut, elle devra acquitter une amende de 7 500 euros par licence ou système de caisse.
L’article 105 de la loi de finances 2018 apporte des précisions sur le périmètre de l’obligation et les assujettis concernés.
Sont concernés : tous les logiciels ou les systèmes de caisse, c’est-à-dire les systèmes informatisés, dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de service ne donnant pas lieu à facturation au regard de la TVA (CGI, art. 289).
Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel comptable ou un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de service auprès des particuliers, doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse visé par le dispositif.
Compte tenu des contraintes propres aux logiciels comptables, la production d’une attestation semble difficile. Des précisions devraient prochainement être fournies par l’administration.
Cette obligation ne s’applique pas aux bénéficiaires de la franchise en base, aux assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA et aux exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
Il est vraisemblable que l’administration admette une phase de « rodage » mais cela deviendra rapidement obligatoire et contraignant au travers des contrôles fiscaux ou de contrôles inopinés de l’administration (LPF, art. L. 80 O).
Cette nouvelle contrainte doit être évoquée avec nos clients (devoir de conseil) et nous devons nous assurer qu’ils détiennent le certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur.
Enfin, ce sera vraisemblablement l’occasion de mettre à plat la procédure d’encaissement de nos clients travaillant avec les particuliers.
Stéphane Chazé, membre de la Commission fiscale de l'IFEC
