L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche des JEI, notamment pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise peut obtenir la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) lorsqu’elle satisfait certaines conditions, notamment celle de réaliser au cours de l’exercice des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de (...)