L’administration fiscale actualise sa doctrine sur les titres de participation, et notamment sur les aménagements du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme.

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 aménage le régime des sociétés mères et filiales défini à l’article 145 du code général des impôts (CGI) et à l’article 216 du CGI et, notamment, supprime la condition liée à la détention d’au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice pour bénéficier du régime.Cette évolution législative fera l’objet de commentaires ultérieurs. Toutefois, pour les exercices ouverts à compter du (...)