Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.

Le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Italie) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le cadre de deux procédures pénales engagées en raison des infractions commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce tribunal souhaitait savoir si le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui (...)