L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles. Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d’accueil du public inférieure à 1.500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez (...)