Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a publié sa fiche d’information relative aux procédures d’infraction du mois de mai 2017, menées à l’encontre d’Etats membres dans différents secteurs et domaines d'action de l'Union. Parmi ceux-ci, la Commission a conduit une procédure en matière de fiscalité et union douanière à l’encontre de la France, plus précisément concernant la libre circulation des capitaux.En effet, la Commission demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d'autres Etats membres, en situation de déficit. En pratique, cette (...)