Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI). Les dispositions litigieuses prévoient que lorsqu’une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I de l’article 1586 quater précité s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. La société requérante (...)