Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.

Le décret n° 2017-721 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, redéfinit les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit, d'une part, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et, d'autre part, de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Il prévoit qu'en cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève, il appartient au ministre chargé de la Culture de déterminer l'affectation de la taxe après avis d'une commission de médiation.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses (...)