Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, autorise, à titre expérimental, l'administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. En effet, conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des (...)