L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan des dispositifs d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (article 1466 A, I septies du code général des impôts) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (article 1383 C ter du CGI) pour les (...)